Conditions générales de vente, formation

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de formation vendues par l’association ADéPA, organisme de formation (déclaration d’activité n° 11771011677, certification Qualiopi n° QNW0132), ainsi qu’à l’attestation de suivi des parcours gratuits en ligne. Les parcours gratuits eux-mêmes ne font l’objet d’aucune vente.

2. Commande

• Toute formation en établissement fait l’objet d’un devis. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis.
• Une convention de formation est ensuite établie avec la structure (article L. 6353-1 du code du travail). Lorsqu’une personne physique s’inscrit et finance elle-même sa formation, un contrat de formation est conclu (article L. 6353-3).
• Le programme, la durée, les dates, le lieu, le nombre de participants, le prix et les conditions d’annulation ou de report sont précisés dans la convention ou le contrat, avant tout engagement.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie à la TVA sur ces prestations, sauf mention contraire portée sur la facture. Le prix applicable est celui du devis accepté.

4. Paiement et financement

• Les formations sont réglées sur facture, aux conditions du devis accepté.
• En cas de prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail, employeur), il appartient au client d’en faire la demande avant le début de la formation. La part non prise en charge reste due par le client.
• Contrat de formation d’une personne physique : aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation, et le premier versement ne peut excéder 30 % du prix (article L. 6353-6 du code du travail).

5. Rétractation

• Contrat de formation d’une personne physique : la personne dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du code du travail).
• Contrat conclu à distance avec un consommateur : délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation).

6. L’attestation de suivi des parcours gratuits

• Les parcours en ligne sont gratuits. L’attestation de suivi est un document distinct, facultatif, délivré à la demande de la personne qui a suivi le parcours, au prix affiché sur la fiche de la formation.
• Ce document atteste que la personne a suivi le parcours. Ce n’est pas une certification professionnelle : il n’est enregistré ni au RNCP ni au Répertoire spécifique, et il ne confère aucun titre, aucun niveau et aucun droit à exercer.
• La demande se fait après le parcours, par écrit. Les conditions et le prix sont communiqués avant tout paiement ; aucun accès au contenu n’en dépend.
• L’attestation est établie et transmise sous quinze jours ouvrés à compter du paiement. Une erreur matérielle (nom, date, intitulé) est rectifiée sans frais sur simple demande.
• Droit de rétractation : le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la commande. S’il demande expressément que l’attestation soit établie avant la fin de ce délai, il en est informé et le droit s’éteint une fois le document transmis (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du code de la consommation).

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation suit la procédure de réclamation de l’organisme.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Aucun nom n’est porté ici avant son référencement par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

8. Données personnelles

Les données transmises (demande de devis, inscription, émargement, évaluation) servent à la gestion de la formation et aux obligations de l’organisme envers les financeurs et la certification. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Voir notre politique de confidentialité. Contact : assoc.adepa@gmail.com.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Page mise à jour le 28 septembre 2026.